| Conditions générales de vente (CGV) [1] |
Veuillez prendre connaissance attentivement des Conditions Générales de Vente (CGV) qui établissent votre relation avec Catherine de Voghel (personne physique)| Cat’s Créa Web. Ces CGV définissent les termes et les conditions des services liés à la création de sites WordPress et à la rédaction web.
Il est impératif de lire ces CGV en détail, car elles contiennent les informations essentielles concernant les droits, obligations et responsabilités du Partenaire et de l’Entreprise. Pour des questions ou clarifications sur l’une des dispositions énoncées dans ces CGV, n’hésitez pas à contacter l’Entreprise à l’adresse suivante : .
Les présentes CGV sont susceptibles d’être mises à jour périodiquement pour tenir compte des évolutions légales, des améliorations des Prestations ou d’autres facteurs pertinents. Dernière mise à jour : le 19 juin 2024.
Accord / Contrat | Tout Accord écrit, qu’il s’agisse d’un Contrat, devis signé, partenariat, collaboration, validation d’une commande sur place ou en ligne ou de tout autre document écrit signé par les Parties. Les CGV s’appliquent aux Accords ou Contrats impliquant deux parties ou plus. |
Client | Le Client peut être un Consommateur/Particulier ou un Professionnel et bénéficie des Prestations de l’Entreprise. |
Consommateur | Le Consommateur est un Client de l’Entreprise. |
Entreprise[3] | L’Entreprise est Catherine de Voghel | Cat’s Créa Web. |
Partenaire | Le Partenaire peut être une personne morale ou physique (éventuellement) impliquée dans des relations commerciales et/ou contractuelles avec l’Entreprise, qu’il s’agisse d’un Client particulier ou professionnel, fournisseur, collaborateur, agence, prestataire de service, conseiller, sous-traitant ou autre type de partenaire. |
Partie(s) | Une Partie fait référence à l’Entreprise ou au Partenaire, et les Parties désignent collectivement l’Entreprise et le Partenaire conformément à l’Accord. |
Prestation(s) | Cela désigne les prestations de services suivantes : création de sites web, rédaction web et assimilés (visuels, logos…), création de présentations audios ou vidéos à visée pédagogique, opérations techniques telles que la mise en place de liens entre des freebies (e-book, vidéos…) et un auto-répondeur ou mise en place d’une plateforme de formations en ligne externe au site web comme system.io ainsi que d’autres opérations techniques ou créatives souhaitées par le client. |
Produits digitaux | e-book, audios, vidéos, modèles de pages ou de visuels etc. |
Professionnel | Le Professionnel est un Partenaire contractuel en tant que personne morale de l’Entreprise. |
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) | L’Entreprise est exonérée de la TVA. |
D’une part, « Nous » peut désigner l’Entreprise, et d’autre part, « Vous » peut faire référence au Partenaire. Les termes utilisés dans ce contrat sont indépendamment formulés au masculin, au féminin ou au pluriel, dans le seul but d’en faciliter la lecture. Ils doivent être interprétés de manière à inclure toutes les personnes, quel que soit leur genre.
La personne physique Catherine de VOGHEL enregistrée le 1er février 2008 sous le numéro d’entreprise : BE0895.464.111 domiciliée Rue de Fleurus 15A à 5060 Sambreville (Belgique), est propriétaire et exploite le site internet Cat’s Créa Web accessible à l’adresse https://catscreaweb.com/ et reste à votre disposition à cette adresse électronique :
Nous nous consacrons à la réalisation des activités suivantes :
En Belgique, ces activités correspondent aux codes NACEBEL suivants :
Nous accordons une grande importance au respect de notre obligation d’information précontractuelle et souhaitons vous informer de l’accès à nos CGV conformément au Code de droit économique. Le Professionnel et le Consommateur peuvent accéder aux CGV sur demande par voie électronique ou sur notre site internet avant toute négociation contractuelle et conclusion d’un Accord.
Notre relation contractuelle est formée lorsque vous consentez aux conditions indiquées dans ces CGV et que vous acceptez un devis ou concluez un Accord ou un Contrat, que ce soit par écrit ou à l’oral. Cela s’applique à l’ensemble de nos Prestations, que ces transactions aient lieu sur place ou à distance.
Il est impératif que vous ayez la capacité juridique pour conclure un Contrat. Les Contrats écrits détaillent la Prestation, le lieu d’exécution, la durée, les modalités de paiement, et d’autres conditions convenues par les deux parties. Un Contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée selon le type de Prestation. Les Contrats valables sont signés par toutes les parties au Contrat. Les devis comportent la date de rédaction et de validité ainsi qu’une signature avec la mention « bon pour accord et exécution immédiate du devis. ». À l’expiration de la période initiale d’un Contrat à durée déterminée, il sera automatiquement renouvelé si une telle reconduction est autorisée par la loi en vigueur ou si les deux parties manifestent leur Accord pour prolonger le Contrat ou poursuivent son exécution, conformément à une reconduction tacite.
Les Parties s’engagent réciproquement dans le cadre de leurs relations contractuelles et commerciales à :
Vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :
Nous nous engageons à :
Vous bénéficiez en tant que Consommateur d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de :
Pour accéder aux Prestations de services immédiatement, tout Client confirmera par écrit qu’il renonce à son droit de rétractation. Dans ce cas, il veillera à le mentionner en apposant au bas du devis la mention « bon pour accord et exécution immédiate du devis » et/ou « renonciation au droit de rétractation (délai de réflexion) de 14 jours.
Certains Contrats ou Accords en lignes ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation dans certains cas mentionnés ci-dessous ou en raison de leur nature, notamment lorsque la Prestation de services a déjà été largement exécutée, et il est difficile ou impossible de revenir en arrière pour remettre les parties dans leur situation antérieure :
Les Professionnels peuvent user leur droit de rétraction pour les contrats conclus hors établissement ou à distance.
Pour exercer ce droit, tout Consommateur ou Professionnel doit nous notifier sa décision de rétractation en nous contactant par courriel à . Si un paiement total ou partiel a déjà été effectué, le Consommateur ou le Professionnel sera remboursé dans un délai de sept (7) jours dès réception de sa demande de rétractation. Si la Prestation a déjà commencé, le Consommateur ou le Professionnel recevra un remboursement dans les sept (7) jours suivant la réception de sa demande de rétraction, déduction faites des Prestations déjà effectués ou services déjà fournis, y compris les arrhes initialement payés. Les acomptes seront remboursés mais des dommages et intérêts peuvent être réclamés si cela est justifié.
Les prix de l’ensemble des Prestations de services et des Produits sont fixés en euros (EUR, €) Hors TVA (HTVA) ou Toutes Taxes Comprises (avec TVA). L’Entreprise ayant son siège social en Belgique facture et reverse la TVA de 21 %. L’Entreprise bénéficiant de la franchise de TVA est exonérée de la TVA. C’est le cas pour l’entreprise individuelle Catherine de Voghel jusqu’au 31 décembre 2024. A partir du 1er janvier 2025, l’entreprise individuelle Catherine de Voghel sera assujetie à la TVA en Belgique.
Nous nous réservons le droit de modifier et/ou d’ajuster les prix de ces Prestations de services à tout moment ou à intervalles réguliers tels que chaque mois, trimestre, semestre, etc. sans information préalable à nos clients. En cas de Prestation déjà commencée, toute modification ou ajustement des prix n’affectera pas l’Accord en cours.
Les paiements peuvent être effectués par divers moyens de paiement, tels que le paiement immédiat en ligne par carte bancaire, PayPal, ThriveCart ou d’autres modes de paiement similaires ou par virement bancaire. Nous garantissons la sécurité des paiements en ligne. Tous les paiements sont effectués en euros (EUR, €). Le Partenaire est responsable des frais supplémentaires liés aux paiements soumis à un taux de change.
Le mode de facturation est convenu préalablement entre les Parties, en fonction des spécificités de la Prestation. Le montant de la Prestation ainsi que les éventuelles échéances de paiement sont précisé(s) dans l’Accord préalablement établi. Nous proposons trois méthodes de facturation, au forfait ou par honoraires, en un seul paiement ou par paiements échelonnés, selon la nature de la Prestation.
Le Client doit payer un acompte de 30 ou 50 % du prix (selon le devis établi) avant le début de l’exécution de la prestation et verse le solde en plusieurs fois au cours de la prestation ou en une fois à la livraison, dès réception de la facture intermédiaire et/ou finale. Les accompagnements en ligne et les prestations individuelles sont payables au taux horaire indiqué sur le site web et sur Calendly avant le début de la prestation, au moyen du système de paiement proposé par Calendly (Stripe) ou sur le site web.
Dans le cas d’une facturation par honoraires, le Client reçoit des factures périodiques détaillant le montant et une description de la ou les Prestations fournie(s) sur la période écoulée. Les modalités de paiement pour chaque facture sont définies au préalable. A défaut, le reste est payable immédiatement après envoi de la facture.
Les frais supplémentaires, s’ils sont applicables, seront convenus à l’avance et facturés à la fin de la prestation et peuvent comprendre divers éléments, tels que les frais de déplacement, les frais postaux, les frais de photocopie, les frais de matériaux et/ou les frais administratifs, les frais d’abonnement à l’hébergeur et aux extensions WordPress propres au site web du client etc. Certains de ces frais sont offerts.
L’Entreprise mentionnera l’attribution des droits d’auteur dans ses devis et factures, en incluant la mention « attribution des droits d’auteur« , et les facturera en conséquence avec le taux de TVA approprié.
Conformément à la loi en vigueur, l’Entreprise non assujettie à la TVA, respecte l’obligation d’émission et de réception de factures par voie électronique, en incluant toutes les mentions obligatoires requises (voir le cas particulier de la Belgique), afin de garantir la sécurité et la conservation de ces documents comptables. La facturation électronique est réalisée au moyen d’un logiciel comme Accountable ou de tout autre moyen de facturation approuvé.
Après réception d’une demande de rétractation du Client, nous nous engageons à rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai de sept (7) jours. Le Client n’aura droit à aucun remboursement s’il annule un rendez-vous, se désiste d’une formation, d’un accompagnement, d’un atelier, d’un événement, ou s’il ne souhaite plus bénéficier de la prestation de vente ou de service après l’expiration du délai de rétractation.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées conformément aux taux en vigueur de la Banque Centrale Européenne (BCE).
Les Parties doivent s’acquitter de leurs obligations contractuelles de manière inconditionnelle. Toutefois, certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier une non-exécution, conformément aux dispositions légales belges, qui régissent respectivement la force majeure et l’imprévision.
La force majeure est applicable lorsque survient un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable), et extérieur aux parties contractantes. Les événements de force majeure comprennent, entre autres, des crises sanitaires inattendues, des grèves, des émeutes, des actes de vandalisme, des phénomènes météorologiques graves, des situations d’urgence, la fermeture des frontières, des pénuries de matières premières impossibles à prévoir, des interruptions massives des médias ou des services de communication électronique, des attaques informatiques, des pannes d’approvisionnement en énergie (électricité, eau, gaz), etc.
L’imprévision est la situation dans laquelle les circonstances ont changé de manière imprévisible et que l’une des Parties n’avait pas accepté d’en assumer le risque. En cas d’imprévision, la Partie affectée peut adresser une demande écrite à son Partenaire en vue de renégocier l’Accord en question.
Nous nous engageons à fournir les Prestations conformément aux Accords conclus et à la loi en vigueur. Nous n’accordons que des garanties légales.
En accord avec les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur, tous les documents, informations et œuvres de l’esprit ou artistique fourni(e)s pendant et après la Prestation sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Ces documents, informations et œuvres de l’esprit ou artistique sont exclusivement destiné(e)s à un usage prédéterminé et personnel pendant et après la Prestation, sauf convention contraire. Vous ne pouvez les exploiter, modifier ou utiliser qu’après la conclusion d’un Contrat ou avec notre consentement préalable.
La revente à des fins commerciales concurrentielles ou la publication dans le domaine public est strictement interdite et passible de sanctions. Toute violation ou utilisation non autorisée de ces droits de propriété intellectuelle nous autorise à engager des actions légales pour la protection de nos droits, y compris d’éventuelles poursuites judiciaires.
L’Entreprise mentionnera l’attribution des droits d’auteur dans ses devis ou Contrats et les facturera en conséquence. L’Entreprise et ses Clients signeront un contrat de cession de droits d’auteur écrit, mentionnant le mode d’exploitation du site internet (œuvres audiovisuelles), les textes ou articles inclus, la rémunération correspondante et la cession du droit patrimonial, notamment sa durée. L’Entreprise maintient le droit moral en tant qu’auteur et cède au Client le droit patrimonial (droit d’utilisation et d’exploitation) aux conditions convenues.
Toutes les informations confidentielles échangées, qu’elles concernent la période avant, pendant ou après la Prestation, sont gérées en stricte conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et la politique de confidentialité accessible sur notre site internet. Cela englobe des mesures de sécurité des données, un accès limité aux informations sensibles uniquement par des personnes autorisées, et la mise en place de protocoles de gestion et de protection des données en accord avec les lois en vigueur.
Nous assumons notre responsabilité exclusivement pour les dommages directs. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les dommages indirects que vous et des tiers pourraient subir, ainsi que pour les pertes de chiffre d’affaires, les litiges en résultant, ou les dommages découlant de la mauvaise administration d’un site internet, la mauvaise utilisation de nos Produits (violations, utilisation illégale) ou de la mise en œuvre incorrecte de nos services ou conseils, parmi d’autres exemples. Nous pouvons être amené à vous verser des dommages et intérêts, si cela est justifié par une décision de justice.
Nous veillons au respect des droits de l’Homme et nous nous engageons à respecter des principes de déontologie ainsi que d’éthique dans nos activités, l’exécution de nos Prestations, [et ce dans l’ensemble de nos collaborations, partenariats, affiliations, publicités et démarchages]. Nous nous opposons formellement au travail forcé et travail des enfants.
Nous nous engageons fermement à lutter contre le blanchiment d’argent, la corruption, et la criminalité. Nous satisfaisons à nos obligations d’information pour signaler toute transaction illégale, contribuant ainsi à la prévention des activités criminelles et à la solidité du système économique et financier.
Ces CGV, rédigées en langue française, s’appliquent à l’ensemble de nos Partenaires. Sauf accord contraire, elles sont valides lorsqu’un Contrat ou Accord est signé. Leur acceptation est présumée. Nous nous assurerons ensuite que vous en avez bien pris connaissance.
Vous pouvez consulter les CGV sur le site internet de l’Entreprise Cat’s Créa Web.
Toute modification des CGV doit être acceptée préalablement par l’Entreprise et confirmée par les deux (2) parties par leurs paraphes. L’invalidité d’une ou de plusieurs dispositions des CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur, et la ou les dispositions invalides sont remplacées par une ou des dispositions similaires et pertinentes.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de réclamation ou de plainte, nous encourageons le Client à nous contacter par écrit via l’adresse électronique suivante : . Les Parties s’engagent à chercher un règlement extrajudiciaire à tout différend conformément aux dispositions légales.
En cas d’échec du règlement extrajudiciaire, le litige sera porté devant la juridiction compétente correspondant à l’adresse de domiciliation du défendeur.
[1] Modèle juridique My Legal Design.
